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Article 13 LFSS 2026

Votre mutuelle a augmenté ?
C'est contestable.

À garanties équivalentes (Art. 13 LFSS 2026)

L'article 13 de la LFSS 2026 encadre les hausses de cotisations complémentaires santé.
Remplissez le formulaire, votre lettre est prête en quelques secondes après paiement.

À partir de 1,99 EUR

Service lancé en mars 2026

Comment ça marche

1

Calculez votre hausse

Entrez vos cotisations 2025 et 2026. Notre outil calcule instantanément si la hausse est potentiellement contestable au regard de l'article 13 LFSS 2026 (à garanties équivalentes).

2

Remplissez et payez

Complétez vos informations, choisissez votre mode d'envoi (PDF à 1,99 € ou LRAR à 12,99 €).
Après paiement, une mise en demeure personnalisée est générée automatiquement en quelques secondes.

3

Envoyez votre contestation

Selon votre choix : recevez le PDF par email pour l'envoyer vous-même, ou nous l'envoyons directement en recommandé à votre mutuelle.
La mutuelle peut alors accepter, refuser ou proposer une régularisation.

Évaluez votre hausse

Entrez vos cotisations mensuelles pour découvrir le montant de la hausse constatée à garanties équivalentes.

EUR
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Aperçu d'une lettre générée

Voici à quoi ressemble une mise en demeure générée par notre service.

Basé sur l'article 13 LFSS 2026

M. / Mme Votre nom
Votre adresse
Code postal — Ville

Votre mutuelle
Service Réclamations
Adresse de la mutuelle

Paris, le 27 mars 2026

Objet : MISE EN DEMEURE – Contestation de la hausse tarifaire (Art. 13 LFSS 2026)

Madame, Monsieur,

Je vous écris en ma qualité d'assuré auprès de votre organisme pour contester formellement la hausse tarifaire appliquée à mon contrat de complémentaire santé pour l'année 2026.

Ma cotisation mensuelle est passée de 127,50 EUR à 133,80 EUR, soit une augmentation de 6,30 EUR par mois représentant un trop-perçu annuel de 75,60 EUR.

Or, l'article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 interdit expressément, à garanties équivalentes, toute augmentation des cotisations des contrats de complémentaire santé...

Tarifs

Lettre PDF

1,99 EUR

Vous imprimez et envoyez vous-même

  • Lettre personnalisée par IA
  • PDF prêt en quelques secondes
  • Signature facultative
  • Jusqu'à 3 pièces jointes
Recommandé

Envoi LRAR inclus

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  • Tout du plan PDF
  • Impression + envoi LRAR
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  • Signature obligatoire
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+ 0,50 EUR / page de pièce jointe

Ne restez pas inactif face à une hausse contestable

En moyenne, les assurés peuvent voir une hausse de 50 à 200 EUR par an à cause de ces hausses contestables à garanties équivalentes. Pour 1,99 EUR, contestez cette hausse.

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