En vigueur au 23 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Chanel Services via le site stop-mutuelle.fr, à savoir la génération de documents de contestation personnalisés par intelligence artificielle.
Stop Mutuelle propose les services suivants :
Lettre de mise en demeure
1,99 € TTC
Génération d'une lettre de mise en demeure personnalisée, livrée au format PDF par email. L'utilisateur est responsable de l'impression et de l'envoi postal.
Pack Sérénité — LRAR
12,99 € TTC
+ 0,50 € par page de pièce jointe
Génération de la lettre par IA, livraison PDF par email, etenvoi postal physique en lettre recommandée avec accusé de réception via La Poste. L'utilisateur n'a rien à imprimer ni à poster : l'envoi est pris en charge intégralement par Stop Mutuelle.
Stop Mutuelle est un outil de génération automatique de documents. Il ne constitue en aucun cas un cabinet d'avocats, un service de conseil juridique ou une activité réglementée de droit. Les documents sont générés sur la base des informations fournies par l'utilisateur et du cadre législatif public (article 13 LFSS 2026).
L'utilisateur est seul responsable de la véracité des informations saisies et de l'usage des documents générés.
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la commande.
La lettre PDF est livrée par email dans un délai maximum de 5 minutes après confirmation du paiement.
Pour le Pack Sérénité (LRAR), la livraison comprend en outre l'acheminement postal en lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt auprès de La Poste intervient dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Le délai de distribution par La Poste est ensuite soumis aux conditions habituelles du service postal.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En passant commande, l'utilisateur accepte que la génération de la lettre débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le consentement au démarrage immédiat et la renonciation au droit de rétractation font l'objet d'une acceptation distincte lors du paiement.
Chanel Services ne garantit pas le résultat de la démarche de contestation. La réponse de la mutuelle dépend de facteurs propres à chaque situation. Chanel Services ne pourra être tenue responsable des suites données par la mutuelle au courrier envoyé.
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du contenu dans les conditions prévues par la loi.
Le service repose sur l'article 13 de la LFSS 2026 en vigueur à la date de commande. En cas de modification, abrogation ou censure constitutionnelle de cette disposition, le service sera suspendu et les utilisateurs informés. Les commandes passées avant une telle modification restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l'achat.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la génération et la livraison du document commandé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun. Le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile (art. R631-3 CPC).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
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